Organisation et missions

La CNA est régie par les articles R 122-6 à R 122-15 du code de la voirie routière, qui reprennent les dispositions du décret n°63-585 du 20 juin 1963 modifié par les décrets n°68-972 du 5 novembre 1968 et n°86-910 du 30 juillet 1986. La CNA est un établissement financièrement autonome, dont les recettes ne proviennent pas du budget de l’Etat. Elle est dotée d’un Conseil d’administration qui délibère sur le budget, les comptes et le programme d’emprunts ; sa gestion administrative, comptable et financière est assurée, sous le contrôle du conseil d’administration, par la Caisse des dépôts, dans les conditions fixées par une convention conclue entre les deux établissements Chaque année, la CNA met en oeuvre, dans le cadre sa mission, le programme d’emprunts élaboré en étroite concertation avec les tutelles et les sociétés concessionnaires d’autoroutes éligibles (SCA). Les ressources financières collectées sont réparties sous forme de prêts entre les huit sociétés concessionnaires : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) Autoroutes du Sud de la France (ASF) Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) la société des autoroutes Estérel, Côte - d’Azur, Provence, Alpes(ESCOTA) la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF) Les contrats de prêts conclus entre l’établissement et les sociétés définissent les obligations réciproques des deux parties et notamment l’obligation des bénéficiaires de reverser à la CNA les sommes relatives aux échéances de prêts. Par ailleurs, la CNA verse aux sociétés la totalité des sommes recueillies, aux mêmes conditions de taux et de maturité. De ce fait, l’établissement ne dégage pas de résultat comptable.